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Qualit



Cest un agrment plus exigeant, obligatoire pour les structures qui sadressent aux publics fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les personnes ges de 60 ans et plus et les personnes handicapes.


Lagrment qualit concerne les services suivants :


* garde denfants domicile de moins de 3 ans,
* assistance aux personnes ges ou aux autres personnes qui ont besoin dune aide personnelle leur domicile, lexception dactes de soins relevant dactes mdicaux,
* assistance aux personnes handicapes y compris les activits dinterprte en langue des signes de techniciens de lcrit et de codeur en langage parl complt,
* garde malade lexclusion des soins,
* aide la mobilit et transports de personnes ayant des difficults de dplacement lorsque cette activit est incluse dans une offre de service,
* dassistance domicile,
* prestation de conduite du vhicule personnel des personnes dpendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les dmarches administratives*,
* accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs dplacements, des personnes ges ou handicapes en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,
* soins desthtique domicile pour les personnes dpendantes.



La loi prvoit une possibilit doption entre lapplication de la rglementation prvue par le code de laction sociale et des familles (lautorisation) et celle prvue par le code du travail (lagrment qualit).


Lautorisation emporte systmatiquement lagrment qualit.



* condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activits effectues domicile.


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Dernière mise à jour : 21/03/2019